CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTES

CONTRAT D'UTILISATEUR CNHI

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Utilisation du site Web. L'Utilisateur s'engage à utiliser ce site Web conformément à la législation locale, nationale ou fédérale applicable. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas: 1) modifier, endommager ou détruire sciemment et sans autorisation, le système ou le réseau informatique, les logiciels, le site Web ainsi que les programmes, documents ou données de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou d'un autre utilisateur ; 2) utiliser ce site Web pour mener ou tenter de mener des affaires ou activités interdites par la loi ou pour solliciter l'exécution de telles activités. Toute action de l'Utilisateur entraînant, pour les autres utilisateurs ou pour CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, un blocage de l'accès à ce site Web sera considérée comme utilisation non autorisée.

Contrôle de l'utilisation. En utilisant ce système, l'Utilisateur accepte expressément un contrôle administratif permanent. L'Utilisateur est par ailleurs avisé que les administrateurs du système peuvent fournir à des représentants officiels de la loi, la preuve d'éventuelles activités illégales identifiées dans le cadre du contrôle précité. En cas de refus de tout contrôle de la part de l'Utilisateur, celui-ci devra quitter immédiatement le site.

RÉSERVES. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT a fait tout ce qui était en son pouvoir pour offrir les informations les plus claires, les plus exactes et les plus récentes possibles. Néanmoins, il est possible que des erreurs se soient glissées dans les informations affichées. En particulier et sans limitation à quelque section que ce soit du présent Contrat, CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT décline toute responsabilité en ce qui concerne des erreurs involontaires et l'exactitude des nouvelles, informations financières, données ou autres informations pouvant figurer dans les pages Web du site CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT . Les nouvelles, informations financières, données et autres informations présentes sur les serveurs CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ont été compilées par le personnel CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT à partir de sources diverses et sont sujettes à modification sans que l'Utilisateur en soit préalablement avisé. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ne garantit en aucune manière la qualité, le contenu, l'exhaustivité, la convenance, l'exactitude, l'adéquation, l'ordre ou l'opportunité du contenu de ce site Web.

LISTES D'ÉQUIPEMENTS D'OCCASION. Le site Web pour les équipements CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT d'occasion www.caseused.com dresse un inventaire des équipements d'occasion disponibles chez les concessionnaires CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT qui souhaitent les mettre en vente à la place de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT n'assume aucune responsabilité relativement aux éléments affichés sur ledit site ou sur des sites référencés par le biais de liens affichés sur ledit site, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les informations, spécifications, rapports d'état, photos, disponibilités, prix, taxes et droits ou informations de garantie. Chaque concessionnaire est responsable des informations contenues ou non dans les documents de spécifications et/ou dossiers sur les machines. L'Utilisateur consent à indemniser CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, ses dirigeants, représentants, employés et autres types de personnel contre les responsabilités, dépenses, honoraires d'avocats et dommages liés d'une quelconque manire à l'utilisation de machines achetées par le biais d'un site Web pour les équipements CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT d'occasion, en ce compris toute plainte alléguant des faits qui, s'ils s'avéraient réels, constitueraient une violation par l'Utilisateur des présentes conditions générales. Concernant tout litige lié d'une quelconque manire à la vente ou à l'utilisation de tout équipement affiché sur un site Web pour les équipements CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT d'occasion, l'Utilisateur consent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel réside le concessionnaire vendant ledit équipement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L'Utilisateur reconnaît que le site Web CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT contient une propriété intellectuelle protégée par marque fédérale et/ou d'état, secret industriel et/ou lois sur les droits d'auteur. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, reproduire et distribuer des copies, ou produire des travaux dérivés d'une partie quelconque de ce site Web, y compris le contenu des présentes, ou à participer à toute autre action susceptible de violer la propriété intellectuelle de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT .

ACCEPTATION DES RISQUES. En utilisant les pages Web du site CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT à quelque fin que ce soit, l'Utilisateur accepte tous les risques associés à l'utilisation du présent site et des pages qui le composent. Ces risques incluent, de façon non exhaustive, les risques de détérioration de l'ordinateur, des logiciels ou données de l'Utilisateur par des virus, logiciels ou autres fichiers susceptibles d'être transmis ou activés par une page Web CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou par l'accès de l'Utilisateur à celle-ci. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, imprévus, accessoires ou des dommages-intérêts punitifs, y compris et de façon non exhaustive les pertes de bénéfices ou de revenus, résultant ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation correcte ou abusive du présent site Web, ou de toute information, manque d'information, documents, logiciels, services, ou autres documents obtenus à travers des pages Web du site CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT. L'Utilisateur accepte également tous les risques résultant de l'utilisation de ce site Web, résultant du contrat, d'un préjudice, de responsabilité civile ou autre, même dans le cas où CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT et/ou ses employés, filiales, ou agents ont été avisés de la possibilité de dommages de quelque nature que ce soit. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ne sera pas tenue responsable des blessures et pertes résultant en partie ou intégralement de ses actions, omissions ou de risques spéciaux hors de son contrôle, y compris dans la fourniture, compilation, affichage ou mise à disposition d'informations, ou résultant d'erreurs, omissions, ou inexactitudes de l'information quelle qu'en soit la cause, ou d'actions prises ou non prises sur la base d'informations fournies ou d'un manque d'informations.

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INDEMNISATION. L'Utilisateur s'engage à indemniser CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT , ses dirigeants, agents, employés et autre personnel sous le contrôle de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT , des dettes, dépenses, frais d'avocat et dommages-intérêts consécutifs ou liés à l'utilisation de ce site Web de quelque manière que ce soit, y compris des réclamations relatives à des faits qui, s'ils s'avéraient vérifiés, constitueraient de la part de l'Utilisateur une violation des présentes clauses et conditions.

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JURIDICTION. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État du Wisconsin aux États-Unis. L'Utilisateur reconnaît la compétence et la juridiction exclusives des tribunaux du Wisconsin, Etats-Unis, pour tous litiges résultant de l'utilisation ou liés à l'utilisation de ce site Web. L'utilisation de ce site Web n'est pas autorisée dans les juridictions ne reconnaissant pas toutes les dispositions des présentes clauses et conditions. L'Utilisateur renonce de manière irrévocable à toute objection qu'il pourrait un jour formuler quant au lieu d'un jugement, d'une procédure ou d'un procès résultant du présent Contrat, ou en rapport avec celui-ci, et portés devant un tel tribunal. L'Utilisateur renonce par ailleurs de manière irrévocable à toute réclamation selon laquelle le jugement, la procédure ou le procès en question sont portés devant une juridiction inappropriée, et de plus, renonce irrévocablement au droit d'objecter, dans le cas où la réclamation, le jugement, le procès ou la procédure sont portés devant un tel tribunal, que ledit tribunal n'a pas compétence sur l'Utilisateur.

DROIT APPLICABLE. L'exécution par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT du présent Contrat est soumise aux lois et à la procédure juridique existantes, et rien dans les présentes ne constitue une dérogation au droit de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT de demander ou d'exiger l'application de la loi en ce qui concerne l'utilisation par un tiers de ce site Web, ou des informations fournies à CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou collectées par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT par rapport à ladite utilisation.

SURVIE. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée non valide ou non exécutoire aux termes de la loi applicable, la disposition non valide ou non exécutoire sera considérée remplacée par une disposition valide et exécutoire dont l'objet ressemblera fortement à celui de la disposition originale, et le reste du Contrat restera en vigueur.

CONTRAT INTÉGRAL.Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT concernant ce site Web. Ce Contrat remplace toutes communications antérieures ou présentes relatives au site Web, échangées entre l'Utilisateur et CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT par tout moyen d'expression.